En 2010, Gérard Steyer président d’Alsace Détection écrivait à l’Union Européenne pour dénoncer les méthodes employées par le gouvernement français. Nous avons soutenu et relayé ce combat dans le magazine et sur le site viveladetection. Ceci aboutissait à une plainte en 2013 qui débouchait sur des échanges officiels entre le gouvernement français et la Commission Européenne. En 2019 Gérard a obtenu la déclassification de ces échanges que nous vous présentons ici. Ils sont riches d’enseignements et confirment ce que l’on explique depuis 15 ans à savoir que seule la détection archéologique ou historique est soumise à autorisation préfectorale. Ce document est donc crucial !

Pourquoi certains archéologues n’ont jamais reconnu la détection de loisir ?

La fin des années des 2000 voit une médiatisation accrue des détecteurs de métaux avec plusieurs reportages télévisés dont certains auxquels nous avons participés. Certains fonctionnaires du ministère de la culture n’acceptent pas cela, voyant en nous des pilleurs mais surtout des concurrents. Rappelons que c’est à ce moment que Nicolas Sarkozy met en concurrence l’INRAP avec des sociétés privées ce qui provoque de vives inquiétudes parmi les archéologues du sérail. Certains voient rouges et craignent de voir l’attractivité des filières archéologiques et donc les salaires déjà pas très élevés en souffrir. Ils craignent qu’un scénario à l’anglaise arrive en France. En effet, le Treasure Act qui permet d’intégrer les utilisateurs de détecteurs de métaux dans la mise en valeur du patrimoine a eu comme dommage collatéral la baisse des effectifs dans les filières archéologiques Outre-Manche. Voilà pourquoi une poignée d’archéologues est viscéralement opposée à tout partenariat entre détectoristes et archéologues. Cette farouche opposition m’a encore été confirmée en 2024 par un directeur de DRAC qui estime que l’Archéologie française est assez performante et n’a pas besoin des utilisateurs de détecteurs de métaux. Le sous directeur à l’archéologie reprenait la même argumentation dans des documents officiels.

Fin des années 2000: la croisade des anti-détection de loisir débute.

En 2007, la tristement célèbre HAPPAH est créée. Ce groupement d’archéologues n’hésite pas à utiliser les méthodes les plus détestables pour arriver à son but: une interdiction de la détection de loisir. Ainsi, elle ira même en 2020 jusqu’à menacer des journalistes de l’Orne Hebdo coupables à leurs yeux d’avoir publié un article «pro-détection»; les journalistes dénonceront dans leurs pages ces méthodes honteuses. En dépit de ces méthodes honteuses certaines DRAC mettent sur leurs pages des liens vers cette association et ses pseudos-publications scientifiques contre la détection de loisir.
Xavier Delestre conservateur général de l’archéologie en région PACA prend la tête de ce mouvement.
Le 8/4/2012 dans un article paru dans le Dauphiné intitulé Haro sur l’utilisation frauduleuse des détecteurs de métaux, il explique que « Tout individu vu en train de prospecter à l’aide d’un engin de ce type (détecteur) commet une infraction ». […] et invite alors les maires à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour que cette infraction soit constatée ». Ceci est bien entendu faux, puisque la loi est claire. La même année, le Ministère de la Culture officialise sa doxa anti-détection de loisir en éditant un tract mensonger qui caviarde volontairement la loi. Il indique noir sur blanc que toute utilisation de détecteur de métaux requiert une autorisation préfectorale. Ce qui encore une fois est faux. Pour rappel, l’article L542-1 du Code du Patrimoine (reprenant la loi 89-900) précise
«Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.»
Cet immonde tract est envoyé à toutes les préfectures et gendarmeries. C’est à partir de ce mensonge que les ennuis ont commencé. S’en est trop pour Gérard qui décide de dénoncer cet acharnement envers les détectoristes au près de l’Union Européenne. Il rédigera de nombreux courriers que nous relayons à chaque fois dans les pages du magazine le Fouilleur ou sur ce site. Le 26 octobre 2016, je publie un article intitulé Pourquoi l’Europe peut aider les prospecteurs de loisir. Dans ce dernier je décris l’approche de Gérard et y souscrit.

L’action de Gérard ne sera pas vaine, puisque la commission demande de manière officielle des comptes au gouvernement Français de François Hollande en 2013. En 2019, Gérard a plus de 80 ans, mais continue à faire de la résistance. Il obtient une copie de ces échanges dont nous publions les conclusions ici.

Pourquoi l’Europe demande des comptes à la France.

Par un courrier du 3 mars 2013 envoyé aux autorités françaises, la Commission indique qu’il ressort des informations dont elle dispose que l’utilisation de
détecteurs de métaux en France serait interdite pour les particuliers et qu’une interdiction générale
et totale de l’utilisation des détecteurs de métaux sur le territoire .. français serait susceptible de constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 des traités de l’Union. La Commission évoque également la Convention européenne pour la protection du patrimoine
archéologique signée à la Valette le 16 janvier 1992, qui vient moderniser la Convention signée à Londres le 6 mai 1969. Cette convention, entrée en vigueur dans la majeure partie des Etats membres de l’Union européenne, prévoit notamment que« chaque Partie s’engage à soumettre à autorisation préalable spécifique, dans les cas prévus par la législation interne de l’Etat, l’emploi de détecteurs de métaux et d’autres équipements de détection ou ‘ procédés pour la recherche archéologique. ».
C’est exactement les 2 axes d’attaque de Gérard évoqués dans notre article de 2016. Suite à ces observations, la Commission Européenne exige des réponses à 6 questions.

La Détection non archéologique requiert-elle une autorisation préfectorale ?

L’Europe a eu entre les mains de le tract mensonger du ministère de la Culture, d’où sa question: Afin de rendre opérationnelle cette distinction et d’assurer une sécurité juridique aux
utilisateurs de détecteurs de métaux qui procèdent à une « détection de loisirs » et qui, par conséquent ne visent pas des recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie au sens de l’art. L 542-1 du code du patrimoine, les services de la Commission considèrent que la position des autorités nationales devrait être explicitée par des lignes directrices adressées aux
autorités administratives locales. Les autorités françaises peuvent elles soumettre des propositions en ce sens ? 

La réponse de la France est claire nette est précise et reprend l’article du Code du Patrimoine:
La loi détermine de manière précise les cas dans lesquels une autorisation administrative est requise. Elle prévoit en effet qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation administrative préalable pour pouvoir utiliser un détecteur de métaux à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Seul ce type d’utilisation spécifique est soumis à une autorisation administrative. En conséquence, tout autre objectif poursuivi, comme ce qui pourrait être appelée la détection de loisir, ne requiert pas d’autorisation administrative préalable. Pour la mise en œuvre d’une loi, le gouvernement recourt à la voie règlementaire, mais non à celles de lignes directrices. C’est ainsi qu’il a pris un décret codifié à l’article R542-1 du code du patrimoine pour préciser les conditions d’octroi de l’autorisation administrative en question.

En d’autres termes, Xavier Delestre, l’Happah et tous leurs médiocre suiveurs sont désavoués par leur propre hiérarchie ! Quelle camouflet et quelle victoire pour Gérard Steyer et moi même qui avons été conspués à chaque fois que nous rappelions ce qui l’évidence à savoir le droit.; Ces critiques émanaient des anti-détection mais également de la part des fédérations de détection qui ne reconnaissent pas non plus la détection de loisir. La reconnaître reviendrait pour eux à admettre leur inutilité et ainsi faire ne croix sur de précieuses cotisations…N’en déplaise à tous ces grincheux, la détection de loisir existe (le terme même est publié au JO de 1989) et elle ne requiert donc aucune autorisation préfectorale contrairement à ce que ces menteurs affirment dans les médias.

La France est elle un site archéologique géant ?

Conscients de leurs mensonges et d’une loi qui contredit leur propagande, les anti-détection ont adapté leur discours. Ils ont crée le Conseil National de la Recherche Archéologique (CNRA), un Comité Théodule dont le seul but est de protéger la corporation. Sans surprise, ce groupe a préconisé tout un tas de mesures scandaleuses avec un vernis pseudo-scientifique. Pour eux, tout la France est un site archéologique. C’est le concept d’emprise archéologique. En utilisant ce concept, la DRAC de la région Centre a tenté de faire interdire le Rallye Detectland 2019 sans même connaître le lieu où il se déroulait. Les arrêtés préfectoraux reçus à posteriori affirmait que les 3 départements étaient une importante zone d’échange Seno-Carnute. Il s’agissait selon moi d’une interdiction générale qui cachait (piètrement) son nom. Voilà pourquoi j’ai attaqué l’état au tribunal administratif en 2019. Le recours vient d’être accepté par le Conseil d’Etat. Une décision est attendue en 2025. En cas de décision négative, je porterai ce combat au niveau de l’Union Européenne.
En effet, dans son courrier les services de la Commission indiquent «qu’il se réjouissent de la position des autorités françaises selon laquelle les « préconisations » du CNRA visant à considérer que « la France entière est un «réservoir de données archéologiques et que la détection d’éléments de ce patrimoine est interdite en tout point du territoire national » ne sont pas du droit positif et ne peuvent dès lors fonder une prohibition de la détection de loisir. En ce sens, les services de la Commission souhaiteraient savoir si les autorités françaises envisagent de faire circuler des instructions claires aux services nationaux concernés afin d’expliciter leur position officielle et d’écarter les préconisations susmentionnées, ce qui permettrait une interprétation uniforme des règles en vigueur sur l’ensemble du territoire et éviterait des sanctions inappropriées à l’égard de particuliers utilisateurs de détecteurs de métaux.»
Ce à quoi les autorités françaises répondent «que toutes les préconisations du CNRA n’ont pas été traduites en droit positif. Le CNRA est un organisme consultatif, sans pouvoir normatif. Les autorités françaises ne sont pas tenues par les avis rendus par le CNRA»…En voilà un bel uppercut !
La France vient tout simplement de détruire ce ridicule concept d’emprise archéologique craignant que cette interdiction de la pratique qui cache son nom ne lui vale une lourde amende. Mieux encore, elle indique qu’elle n’a pas reprise en droit positif cette préconisation ce qui signifie qu’il n’existe aucune loi, aucun fondement juridique justifiant que la France dans son entièreté est un site site archéologique.

La détection de loisir va t’elle être plus encadrée ?

Pour enregistrer de nouvelles adhésions, nos fédérations de détection brandissent depuis des années une imminente interdiction de la détection de loisir, et ce sans aucun argument pour crédibiliser leur épouvantail. Je dénonce cette tendance à faire peur aux utilisateurs pour s’octroyer un petit peu pouvoir.
Alors, au final, la détection de loisir va t’elle être plus encadrée interroge la Commission ? Et la France de répondre: «Les autorités françaises ajoutent qu’elles ne considèrent pas que le point 40 de l’arrêt de la Cour C- 65/05 impose d’encadrer juridiquement les utilisation des détecteurs de métaux qui ne sont pas encadrées aujourd’hui.» En d’autre terme, la détection non archéologique ou historique ne vas pas être plus encadrée qu’elle l’est actuellement. La réforme du code du patrimoine de 2016 ne fait d’ailleurs aucune allusion à la détection de métaux et ne comporte d’ailleurs même pas le mot détecteur de métaux.
Tous ceux qui ne reconnaissent pas la détection de loisir qu’ils soient détectoristes ou archéologues affirment que la loi n’est pas claire et que ses défenseurs comme Gérard Steyer ou moi même la détournent. Ces 2 arguments volent en éclat après lecture de ces documents. La loi est courte, claire et rappelée de manière péremptoire par les autorités françaises en réponse à la Commission. Quant à ses mauvaises interprétations, elles n’ont plus lieu d’être vu que la doctrine française est clairement expliquées dans les réponses fournies à cette même Commission. Etrangement, ces réponses de la France à la Commission sont exactement les points de droits que j’avance depuis 10 ans.

N’hésitez pas à télécharger  ce document PDF ou à le partager avec toute personne affirmant que la détection de loisir n’existerait pas !
Je les ai déjà transmis dans le cadre de plusieurs procédures juridiques au termes desquelles je me verrai dans l’obligation de saisir (ou pas) la Commission Européenne. Je partage avec Gérard Steyer cette conviction qu’il ne faut pas céder devant l’arbitraire et que le droit est le meilleur garant de notre liberté. Il est simplement regrettable de devoir faire appel à une organisation supranationale pour contraindre la France, pays des droits de l’homme, à appliquer dans les faits les règles qu’elle a édictées. La question sous-jacente qui est posée est la suivante: combien de temps allons nous accepter qu’une poignée de fonctionnaire mentent et déforment la loi pour servir leurs propres intérêts ? Un élément de réponse peut être dores et déjà avancé: Xavier Delestre vient d’être mis au placard comme il l’indique lui même en septembre 2024.

Un rapport qui reconnait la détection de loisir comme nécessaire

En préambule ce rapport casse les stéréotypes véhiculés par nos détracteurs; toutes ces Fake News que je dénonce depuis 15 ans maintenant (regardez cette video de 2007)  et plus précisément depuis 2014 sur Viveladetection, dans le magazine Le Fouilleur ou bien dans les émissions auxquelles je suis convié. Non nous ne sommes pas des pilleurs ! Le rapport précise  d’ailleurs que

L’interprétation de la réglementation actuelle tendrait à considérer ces 120 000 passionnés d’histoire pratiquant cette activité comme des malfrats alors qu’il n’en est rien. 

A la lecture de cette phrase Delestre, directeur de la DRAC PACA en charge de la croisade anti-detection et les quelques membres de l’Happah sont en PLS ! C’est toute leur glose biaisée qui part en fumée. En effet, nos détracteurs interprètent et détournent une loi qui pourtant est claire pour l’instrumentaliser à leurs seules fins. Ils utilisent d’ailleurs des méthodes honteuses indignes de scientifiques.

La détection de loisir est pourtant libre, je le répète assez souvent (et je suis le seul !) et ce malgré ce qu’affirment nos fédérations. En 2019 j’ai attaqué la préfecture du Loiret devant le tribunal administratif pour faire cesser un arrêté anti-rallye de détection qui s’il était confirmé pourrait être étendu toute la pratique de notre loisir; une décision sur le principe (jurisprudence)est attendue en 2022. Lors de cette procédure j’ai appris que j’avais été le seul en 30 ans à attaquer au tribunal…la FFDM par exemple n’a lancé aucune procédure administrative et s’est contenté de courrier aux préfets qui n’ont fait qu’envenimer les choses car ces derniers ont émis de nouveaux arrêtés. Sans procédure au tribunal administratif, il n’y a pas possibilité d’avoir une décision qui puisse faire jurisprudence et donc être utilisée pour le bien de tous. Si la cours d’appel de Versailles valide ma demande, les prospecteurs qui sont harcelés pourront s’en servir dans leur procédures (Greg, on dit merci qui ?)

C’est écrit dans l’esprit de la loi 89. A l’époque, le député Hamel à l’origine de la loi de 89, dans les débats ayant précédé le vote de la loi précise: que “Seule la détection archéologique est soumise à autorisation administrative. Le projet de loi préserve ainsi la liberté de la détection de loisirs“. Depuis 25 ans nos fédérations mentent donc en expliquant que la détection de loisir n’a aucune base légale, qu’elle  n’existe pas, que ce sont les utilisateurs de détecteurs qui ont inventé ce terme. C’est faux, c’est le législateur qui a employé lui même pour la première fois cette expression de détection de loisir. Il ajoute que “S’il advenait que les juges soient saisis pour appliquer les sanctions prévues par ce projet de loi, je souhaite qu’ils se souviennent que ce dernier n’aura été voté qu’en fonction de cet élément important qui est contenu dans le rapport”. 

Le rapport précise que:

Il existe pourtant une activité qui participe incontestablement à la dépollution des sols : la détection de métaux.

Les rapporteurs de la loi ont bien compris l’apport des prospecteurs dans la valorisation du patrimoine. Il prend pour témoin les exemples anglais et danois:

« Aucune autre méthode de prospection, depuis l’invention de la pelle, que le détecteur de métaux n’a autant contribué à accroitre la quantité de données et de sites datant de périodes riches en métaux. »

Les auteurs pointent ensuite des études qui montrent que les techniques agricoles actuelles contribuent à détruire les trouvailles. J’avais d’ailleurs traduit un article paru dans la revue archéologique européenne et l’avais publié ici en 2018. Et le préambule de conclure (sortez les mouchoirs, c’est plus belle phrase que j’ai lu ces 15 dernières années):

Dès lors, la pratique de la détection de métaux est la seule chance de préservation qui s’offre à nous.

Les 5 propositions du rapport

L’hostilité de certains mandarins de l’archéologie étant trop grande, c’est dans le code de l’environnement que ce statut de détectoriste serait ajouté et non dans celui du patrimoine. Rappelez vous que depuis des années j’explique qu’il ne sait à rien d’aller voir en catimini le ministère de la culture qui nous est trop hostile (d’ailleurs aucune de ces réunions n’a jamais débouché sur rien hormis un mépris envers vers notre communauté), c’était ailleurs, dans un autre ministère, qu’il fallait porter le combat.  Voici les 4 articles de loi, je vais vous les expliquer.

1) Se déclarer au préfet et non aux archéologues.

Les prospecteurs vont tout simplement devoir déclarer posséder un détecteur au préfet; et non à la DRAC ! Ceci nous assure un traitement tout à fait impartial de nos demandes. Rappelons que c’est exactement ce qui a été mis en vigueur pour l’orpaillage dans certains départements grâce à l’initiative de nos amis de l’association Goldline Orpaillage. Ces déclarations se font même en ligne ! C’est une grande avancée. En détection, nous allons bénéficier de la même chose. Le prospecteur s’engage à déclarer toute trouvaille pouvant intéresser l’art l’archéologie ou l’histoire à la DRAC. C’est déjà ce que la loi nous oblige à faire et qui peut être fait directement en ligne sur le site mesdemarches.gouv.fr. A la suite des 2 derniers rallyes Detectland, j’ai déclaré plusieurs centaines d’objets sans aucun soucis. Enfin, autre obligation que nous avions énoncé dans la charte de bonne conduite Detexpert de 2018: ne pas pratiquer la nuit, avoir toujours l’autorisation du propriétaire et surtout ne jamais détecter sur site archéologique. Esperons que ces autorisations auront une portée nationale, pas comme en Allemagne ou l’autorisation doit être demandée dans chaque Lander. Il précise qu’il ne faut pas creuser à plus de 30cm comme c’est le cas aux Pays Bas. Vous noterez que cet agrément prend la forme d’un enregistrement gratuit, ce qui est beaucoup mieux qu’un permis payant ! Voici l’article dans son intégralité.

Le premier crée un dispositif d’agrément pour les utilisateurs de détecteurs de métaux par le représentant de l’État dans la région. Les usagers de détecteurs de métaux, pour exercer leur loisir, s’engagent à se déclarer et à respecter diverses obligations. Il s’engagent particulièrement à déclarer toute découverte fortuite d’un monument ou d’un objet pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie à l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie. Cette obligation permet de protéger les différents artefacts pouvant être retrouvés dans les sols. Les usagers de détecteurs de métaux s’engagent à ne pas pratiquer de manière nocturne, ni sur un site portant un intérêt archéologique notoire ou sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant du terrain.

2) La création d’une base nationale de trouvailles

Les anglais l’ont depuis des années, c’est le Portable Antique Scheme. En France une telle base existait, et de nombreux prospecteurs y contribuaient en envoyant discrètement leurs découvertes à certains archéologues bienveillants. Hélas, le travail de sape de certains idéologues rétrogrades anti-detection a contribué à ce que ce site Artefacts soit amputé de la plupart des trouvailles de prospecteurs. C’est la théorie des données grises qui est à elle seule une insulte à l’esprit scientifique. Elle est résumée ici par un sympathisant de l’Happah lors d’un colloque qui avait fait beaucoup d’encre à l’époque et que nous avions dénoncé. Espérons que les objets déclarés seront étudiés et que la base deviendra publique. Je n’ai jamais été contacté suite à mes déclarations…La proposition de loisir précise que: La reconnaissance ou non de l’intérêt scientifique de l’objet n’emporte pas de transfert de propriété.

Le deuxième article crée un fichier informatisé comportant la liste des découvertes et leur description, leur localisation ainsi que les données personnelles des détenteurs de l’agrément. Sa création est établie dans le respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

3) Propriété des découvertes

La réforme du code du patrimoine d’il y a 5 ans était une erreur. Le Conseil Economique et Social avait d’ailleurs mis en garde la ministre de la culture Fleur Pellerin qui n’avait rien écouté. J’avais rédigé un article à ce sujet sur ce site que j’avais fait paraitre dans le magazine Le Fouilleur. La réforme du code patrimoine avait découragé toute déclaration, j’avais même ecrit qu’il donnait le droit à l’état de nous spolier. Le 3eme article semble exclure toute possibilité d’appropriation publique ce qui est une énorme victoire ! Nous allons pouvoir déclarer nos trouvailles trouvées au détecteur de métaux et ensuite les récupérer. Voici l ‘article dans son intégralité.

Le troisième article concerne le régime de la propriété des vestiges ou objets découverts par le détenteur de l’agrément. Il apporte, en sus d’une dérogation aux articles L. 541-4 et 541-5 du code du patrimoine, une précision de la procédure de reconnaissance d’un intérêt scientifique afin d’exclure toute possibilité d’appropriation publique (hors le cas d’un manquement à l’obligation déclarative). Il précise également le régime de restitution des biens après la procédure de reconnaissance, qui pourrait alors être assortie de mesures de conservation par exemple.

4) Les sanctions

Vous en conviendrez, cela n’engage à pas grand chose de se référencer auprès du préfet et de respecter une charte d’éthique qui ne fait que reprendre la loi de 89…pourtant certains ne la respecteront pas. Sachez qu’ils seront sanctionnés. Notre communauté ne sera plus mis au ban à cause du comportement de certains. Il faut bien que nos détracteurs aient quelques “pilleurs” à se mettre sous la dent occuper leurs longues soirées d’hiver !

Le quatrième article prévoit des sanctions en cas de non respect des obligations de l’agrément prévu à l’article L. 556-4, d’utilisation de détecteur de métaux sans agrément ou en dépit de son retrait.

Une grande bataille de gagnée, mais pas encore la guerre !

Il s’agit d’un texte en première lecture. Ce texte va ensuite passer à l’assemblée en 1ere lecture, puis revenir en sénat en 2eme lecture puis retourner à l’assemblée en 2eme lecture avant son passage en commission mixte paritaire. Pendant ces étapes, il faudra veiller à ce que les députés n’incluent pas des amendements qui le dénaturent ou le vident de sa substance. Il faudra surtout éviter en tant que communauté les coup d’éclat de communication et surtout faire profil bas !

Même si certains lobbyistes adverses parvenaient à modifier la loi, cette proposition de loi atteste de la volonté de nos élus de nous donner un véritable statut. Cette proposition reconnait comme nécessaire la pratique de notre loisir pour la dépollution et la sauvegarde du patrimoine via les déclarations ! Partout ailleurs les pays adoptent des lois qui vont dans le sens de l’ouverture. Un pays comme la France ne saurait aller dans le sens inverse de l’histoire. A partir de cela, nous allons pouvoir construire enfin un Treasure Act à la française. C’est la plus grande victoire de notre loisir jusque là.

 La proposition de loi

« Art. L. 556-4. – I. – Nul ne peut faire usage de matériel permettant la détection d’objets métalliques aux fins de contribuer à la dépollution des sols s’il n’est préalablement agréé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. « L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Avoir atteint l’âge de la majorité ; « 2° N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive, au cours des cinq dernières années, pour le délit mentionné à l’article L. 544-1 du code du patrimoine.

« II. – Tout détenteur de l’agrément mentionné au I est tenu de respecter les obligations suivantes : « 1° Déclarer, auprès de l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie, toute découverte fortuite de monuments ou objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie ; « 2° Ne pas pratiquer l’activité de détection d’objets métalliques aux fins de contribuer à la dépollution des sols de façon nocturne ; « 3° Ne pratiquer cette activité qu’en accord avec le propriétaire ou, à défaut, de tout autre ayant droit ; « 4° Ne pas pratiquer son activité sur un site portant un intérêt archéologique notoire ; « 5° Ne pas creuser le sol en-deçà de trente centimètres de profondeur ; « Sans préjudice des dispositions pénales applicables, en cas de manquement à ces obligations ou lorsque les conditions mentionnées au même I ne sont plus réunies, l’agrément individuel peut faire l’objet d’une décision de retrait par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. « Art. L. 556-5. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les découvertes fortuites. « Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel et informations concernant les détenteurs de l’agrément mentionné à l’article L. 556-4, le lieu de découverte ainsi que la description de la découverte fortuite. « Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Art. L. 556-6. – Par dérogation aux articles L. 541-4 et L. 541-5 du code du patrimoine, il est fait application de l’article 716 du code civil dans le cas d’une découverte fortuite de monuments, de vestiges ou d’objets par le détenteur de l’agrément mentionné à l’article L. 556-4 du présent code. « Les biens archéologiques mobiliers mis au jour peuvent être confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.

« L’autorité administrative peut reconnaître l’intérêt scientifique des vestiges ou objets, constaté par un acte administratif, pris sur avis d’une commission d’experts scientifiques. L’autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance ou non de l’intérêt scientifique de l’objet n’emporte pas de transfert de propriété. Cette décision peut être contestée pour défaut d’intérêt scientifique de l’objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l’acte de reconnaissance. « Les biens restitués à leur propriétaire à l’issue de leur étude scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l’État. Les sujétions anormales qui en résultent sont compensées par une indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. « En cas de manquement à l’obligation déclarative mentionnée au 1° du II du même article L. 556-4, les monuments, vestiges ou objets découverts sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’applications du présent article. « Art. L. 556-7. – I. – Le fait, pour toute personne, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques aux fins de dépollution des sols, sans avoir obtenu l’agrément prévu à l’article L. 556-4 et sans se conformer aux prescriptions de cet agrément ou en dépit de son retrait, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. « La récidive est punie d’une peine de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. « Les personnes coupables de l’infraction prévue au premier alinéa du présent I encourent également la peine complémentaire de confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. « II. – Est puni des mêmes peines le fait de méconnaître l’obligation déclarative mentionnée au 1° du II de l’article L. 556-4. » II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une campagne de désinformation et fake news de la part de nos détracteurs et hélas de certains prospecteurs

1) Fake news de la part de nos détracteurs

Depuis quelques mois, profitant du confinement, nos détracteurs reviennent à la charge avec une campagne massive de désinformation auprès des autorités, préfectures mais également sur les réseaux sociaux sans oublier les articles dans les journaux des habituels caciques de l’happah et de Champault. Hier encore, je devais répondre suite aux messages d’un troll sous une publicité de détecteur de métaux. Ce dernier prétendait que la détection de métaux était interdite. Malgré mes arguments juridiques incontestables, il n’en démordait pas avec sa désinformation: pour lui la détection de loisir est illégale et tout le territoire est interdit…Il menace même les prospecteurs de se retrouver au prétoire c’est à dire dans un tribunal.

2) Fake news de la part de nos fédérations

Depuis plusieurs années Pierre Angeli et sa FNUDEM, fédération sui était censée défendre les utilisateurs de détecteurs de métaux, martèlement dans les médias et sur internet auprès des prospecteurs que la détection de loisir n’existe pas. Cet article vous montre comment la Fnudem et Pierre Angeli son ex-président ne reconnaissent pas l’existence de la détection de loisir. Heureusement, la FNUDEM ne pèse rien, à peine quelques dizaines e membres et ses messages sur les réseaux sociaux ne suscitent presque aucun commentaire.

Depuis quelques mois, la FFDM, une nouvelle fédération soutenue par une poignée de magasins qui se voulait pourtant l’antithèse de la FNUDEM fait de même. Elle explique que la détection de loisir n’est pas autorisée ! Son président l’ecrit clairement sur son site ou en video.

Ceci a pour but de faire peur aux prospecteurs pour récolter plus de membres en se présentant comme la dernière chance “pour sauver la détection”. Mais la détection a t’elle besoin d’être sauvée ? Personnellement je me méfie des personnes ou organisations se présentant comme le seul recours, cela cache parfois d’autres motivations bien moins enviables que la seule défense d’un loisir.

la FFDM écrit clairement qu’elle essaie de faire changer la loi…Heureusement elle n’y est pas parvenu ! En effet, vous allez constater en lisant la suite de cet article que cette loi qui nous protège depuis 1989 et qui a été reprise mot à mot dans le code du patrimoine en vigueur est très positive. Nos détracteurs ne sont pas parvenus à la faire changer, et là, d’un coup, cette fédération sans consulter personne essaie de la faire tomber, faisant ainsi un immense cadeau à nos détracteurs qui n’en demandaient pas tant…Que dire aussi des arrêtés préfectoraux que la FFDM a fait tomber, mais qui le lendemain ont donné lieu à de nouveaux arrêtés encore plus ennuyeux dans deux départements ! Nous le répétons, il ne faut pas changer la loi, il faut simplement faire cesser cette campagne de désinformation qui émane de certains fonctionnaires du ministère de la culture.

3) Fake news de la part de certains prospecteurs

Il n’en fallait pas plus à certains prospecteurs mal informés pour crier sur les réseaux qu’ils pratiquent un loisir interdit et de claironner leur renoncement à ce pourtant si beau hobby qu’est la détection de métaux. Si nos fédérations disent que c’est interdit, si les archéologues le disent alors c’est forcément la vérité vraie. Après tout, il y a tant d’experts sur internet, et un employé du gouvernement lui ne peut pas mentir, tout le monde le sait :-), la détection est donc forcément interdite…

Ajoutez à cela, quelques illuminés qui tentent encore d’obtenir des autorisations préfectorales de leur DRAC et se font renvoyer dans leur but avec l’argument de base “la détection est interdite“, “vous n’êtes pas archéologue“, et vous comprendrez qu’il règne de nouveau un climat délétère sur les réseaux sociaux traitant de détection de métaux. Nous sommes donc en proie à un nouveau vent de panique comme il y a quelques années et ce premier article que j’avais rédigé. Pourtant il n’y a aucune raison à cela, et rien n’a a changé depuis 2 ans et ma dernière intervention vidéo suite à la mise en place de 2 nouveaux textes concernant la détection...

Que dit vraiment la loi…

La détection de métaux est régie par l’article 542.1 du code du patrimoine: Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur.

Cette loi est un copier coller au mot près de la loi 89. Cette loi est sans ambiguïté: c’est la seule détection d’objets archeologiques ou historiques qui requiert une autorisation préfectorale, et ce afin de protéger ces sites archéologique des pilleurs et parce que les fouilles de ce genre d’endroit doivent réalisées par des professionnels. Il est dommage toutefois que contrairement à d’autres pays, les archéolgoues français chassent les prospecteurs plutôt que de faire appel à eux, car au Danemark, en Angleterre, en Ecosse, en Belgique, les détectoriste de par leur apport sont mis en valeur et utilisés sur les chantiers de fouille.

Dans le code du patrimoine, ce qui “peut intéresser l’art, l’archéologie ou l’histoire” n’est pas décrit. Ceci a été corrigé en 2017 avec la circulaire DGAC Focus qui n’a pas force de loi, rappelons le. Sont concernés, les biens d’avant 1875 et les objets liés aux 2 conflits mondiaux. La détection de loisir existe, elle est légale mais encadrée.

Le député Hamel à l’origine de la loi de 89, dans les débats ayant précédé le vote de la loi précise: que “Seule la détection archéologique est soumise à autorisation administrative. Le projet de loi préserve ainsi la liberté de la détection de loisirs“. Voilà l’esprit de la loi de 89 ! Depuis 25 ans nos fédérations mentent donc en expliquant que la détection de loisir n’a aucune base légale, qu’elle  n’existe pas, que ce sont les utilisateurs de détecteurs qui ont inventé ce terme. C’est faux, c’est le législateur qui a employé lui même pour la première fois cette expression de détection de loisir.

Il ajoute que “S’il advenait que les juges soient saisis pour appliquer les sanctions prévues par ce projet de loi, je souhaite qu’ils se souviennent que ce dernier n’aura été voté qu’en fonction de cet élement important qui est contenu dans le rapport”. Voilà, c’est très clair ! 

Il suffit de montrer ce texte de loi daté de 1989 aux autorités, à nos détracteurs et à tous les idiots utiles qui clament que la détection de loisir n’existe pas pour les faire taire. Cela aura le même effet répulsif que de l’ail pour un vampire, croyez moi; je l’ai déjà éprouvé avec une sous-prefete qui a refusé ne serait-ce que de voir le texte que je lui tendais. On notera également (en haut à gauche du texte) que le législateur est bien au fait que le principal danger pour le patrimoine n’est pas l’utilisateur de détecteur de métaux, mais les promoteurs et conducteurs de travaux.

Au SENAT le Février 2022: le Gouvernement confirme que seule la détection administrative est soumise à autorisation…

Tous les ans, des sénateur interrogent le gouvernement sur la législation des détecteurs, et à chaque fois depuis 35 ans la réponse est invariablement la même. Le 22/11/2022, Katiana Levavasseur interrogeait la ministre de la Culture. Voici sa réponse inscrite au journal Officiel le 3/2/2022: L‘article L. 542 1 du code du patrimoine n’interdit pas l’utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l’usage à la délivrance d’une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. C’est limpide, merci Mme la ministre: https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220126276.html

A l’ASSEMBLEE NATIONALE le Décembre 2022: le Gouvernement donne la même réponse…

Même question quelques mois plus tard à l’assemblée, même réponse. Cette réponse a été inscrite au journal Officiel le 13/12/2022: L‘article L. 542 1 du code du patrimoine n’interdit pas l’utilisation des détecteurs de métaux, mais en conditionne l’usage à la délivrance d’une autorisation préfectorale pour toute recherche de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. C’est limpide, merci Mme la ministre. https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3446QE.htm

Ces deux réponses données au Senat et l’Assemblée qui concernent donc la détection archéologique concluent par la même phrase, à savoir qu’un assouplissement de la loi n’est pas envisageable…c’est une excellente nouvelle, vu que la détection de loisir est parfaitement tolérée bien qu’encadrée par la loi 89.900 reprise par l’article 542.1 du code du patrimoine. Il est tout à fait normal que la détection archéologique soit réservée aux professionnels de l’archéologie, en effet un assouplissement permettant aux amateurs que nous sommes de détecter sur site historique à des fins de recherche d’objets archéologiques n’est pas souhaitable; c’est ce que le gouvernement explique. Cela tombe bien, car nous pratiquons la détection de loisir en dehors des sites historiques et archéologique; nous n’avons pas besoin d’autorisation préfectorale mais simplement de celle du propriétaire.

Pour finir cet article, je vous le mets en cadeau le Texte complet de la loi89 ici. Ci-dessous l’extrait que vous pouvez utiliser sur les réseaux sociaux.

la detection de loisir est libre

Cette reconnaissance d’une détection non archéologique et donc non professionnelle a été appelée volontairement détection de loisir. Elle ne saurait remplacer le travail des archéologues qui sont les seuls professionnels habilités à pratiquer des fouilles. On l’appelle également parfois détection sportive ces dernières années. Depuis 1989 aucun texte n’avait remis en cause cette existence de détection de loisir.

20 ans plus tard nous avons enfin ce qu’est un bien pouvant intéresser l’archéologie !

En 2017 une circulaire* a précisé (enfin) ce qu’était un objet pouvant intéresser l’art l’archéologie ou l’histoire. A la page 7 de la fiche DACG Focus, en petite note bas de page, le lecteur attentif remarque la phrase: “Il s’agit des biens issus de la période antérieure au dernier quart du XIXème siècle et ceux liés aux deux guerres mondiales”.

Circulaire 2017 (voir page 7 en bas de page de la note DACG FOCUS)

La conséquence pour le prospecteur est que tout objet sorti à l’aide d’un détecteur de métaux, mais également avec un aimant, une battée d’orpaillage ou même sans outil (prospection visuelle) doit être déclaré s’il est antérieur à 1875 ou s’il est en lien avec l’une des deux Guerres Mondiales”. Ces déclarations peuvent se faire en ligne se faire en ligne sur le site de la DRAC de la région. Attention, bien que cela paraisse aberrant, si vous ne possédez pas d’autorisation de prospection écrite avec motif légal du propriétaire, vous ne pouvez pas déclarer ces objets sans risquer des conséquences légales tant les DRAC et les anti-UDM. Voilà pourquoi il est également conseillé dans la charte DETEXPERT dont nous sommes à l’origine de limiter ces publications de trouvailles sur les réseaux sociaux. Les mots “fortuits” et “à la billebaude” ne suffisent désormais plus à vous protéger de l’œil de Moscou (ou Sauron selon les générations) de l’anti-UDM ayant infiltré tous les groupes de détection.

Et l’état s’arrogea le droit de spoliation

L’autre grosse nouveauté réside dans la possibilité de préempter, c’est à dire de saisir, tout bien de cette période qu’il ait été trouvé par un détecteur ou non et ce sans contrepartie pour l’inventeur; le propriétaire quant à lui pourrait se voir indemnisé, cette dernière étant soumise à l’appréciation d’experts, et donc de la DRAC (CF fiche partie interlocuteurs de la fiche DACG focus). La date à retenir est 2016, car cela concerne les biens mobiliers trouvés sur des terrains acquis après 2016 et la promulgation de cette loi. Ceci est rendu possible par la modification du code du patrimoine. Rappelons que le Conseil Economique et Social s’était inquiété d’une telle loi, nous avions d’ailleurs rédigé un article à ce sujet : le CESE s’inquiète de la réforme du régime de découverte fortuite des “trésors” et de ses possibles effets néfastes (page 24)  Avis CESE Avant-projet de loi relatif (fichier PDF)

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (document intégral voir pages 21 et 22)

Conclusion: NON ces 2 textes n’ont pas tué la détection de loisir, ils ont même ouvert des perspectives !

Il n’est plus possible pour nos détracteurs de s’en prendre sans raison aux amateurs de détecteurs si ces derniers sont en conformité avec ces textes. Ils doivent posséder une autorisation de prospecter avec motif légal; nous vous conseillons vivement d’utiliser ce modèle d’autorisation.

Le flou concernant les termes “objets pouvant intéresser l’art, l’archéologie ou l’histoire” est enfin levée 20 ans après. Ils savent maintenant quels objets ils peuvent déclarer à savoir tous les biens immobiliers datant d’avant 1875 ou liés au 2 conflits mondiaux et ceci si les terrains ont été acquis par le propriétaire avant 2016.

Ceci protège également les organisateurs de rallyes à qui on ne saurait trop conseiller de se conformer à ces dispositions et ce même si ces rassemblements consistent en de simples jeux ou les jetons sont enterrés à faible profondeur.

*Circulaire du 18 avril 2017 relative à l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes,en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale,
introduits par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Depuis quelques jours une psychose s’est emparé de l’internet de la détection. On y parle de perquisition, de fermeture de compte Youtube, de revente d’objets, de ne plus poster de découvertes, de taupes…Dans tout ce gloubiboulga, il nous semblait important de vous préciser ce qui est vrai et ne l’est pas et vous rappeler ce qu’il faut faire ou ne pas faire.

Une perquisition n’est jamais sans raison

La semaine dernière, sur plusieurs groupes, des prospecteurs ont indiqué que l’un de leur contact Facebook avait été perquisitionné et ses trouvailles + détecteurs saisis. Il n’en fallait pas davantage pour que la rumeur se propage. Seulement, comme à chaque fois qu’une perquisition est menée c’est qu’il y a un délit. La perquisition a lieu soit suite à un flagrant délit de détection sur site archéologique (avec mobilier antique dans les poches) soit pour tentative de revente de trouvailles sur internet. Là encore ce fut le cas. Notre ami avait au moins un compte EBAY avec lequel il revendait ses trouvailles.

Dans ce cas là, ces gens ne sont pas à plaindre. Rien à voir avec les prospecteurs de loisir qui sont importunés sans raison et donc nous recensons les rares cas dans cet Appel à témoin : http://www.viveladetection.fr/appel-a-temoin-pour-defendre-la-detection-de-loisir/

Il s’agit ici de recel de trouvailles, et donc un délit puni par la loi. La revente des trouvailles doit être condamné aussi sévèrement que le pillage en toute conscience de site archéologique en cours de fouille.

Certains constatent qu’il y a une justice à deux vitesses : les émeutiers s’en sortent toujours bien, les politiques qui fraudent aussi et que les forces de l’ordre feraient mieux de courir après les vrais délinquants, les voleurs et les terroristes. Toutes ces considérations ne font pas avancer le débat car les forces de l’ordre, déjà, ne font qu’obéir aux ordres donnés par le préfet ou un juge/proc. Pour eviter ce genre de déconvenues mieux vaut donc respecter la loi, nous y reviendront à la fin de l’article.

Un Youtubeur au QI de bulot

Ce week end, un Youtubeur de seconde zone « Marcus », indique qu’il a été perquisitionné, sa collection saisie, ses détecteurs aussi. Tout de suite les videos de soutien fleurissent de la part de prospecteurs et même de magasins. On a même pu voir des pathétiques « je suis Marcus » fleurir ça et là. Ci dessous une vidéo qui nous fait vraiment beaucoup rire (jaune): de la musique en passant par le nombre hallucinant de fautes de français jusqu’au propos par lui même tout est pathétique.

Soyons clair, si vous vous identifiez à ce pauvre Marcus, c’est que vous avez le QI d’un bulot ! Et encore, c’est être très méchant que de comparer ce cher gastéropode à Marcus le Youtubeur.

A gauche on voit le bloggeur tousapoele qui tient aussi un magasin de détecteur de métaux et travaille pour un fabricant, prendre la défense de Marcus. Il ternit encore plus notre loisir car lui aussi se doit de connaitre la loi mieux que quiconque. En haut à droite une video pathétique contenant des dizaines de fautes invitant à soutenir Marcus, puis le pathétique “Je suis Marcus”

Vous devez savoir que ledit Marcus dans ses dernières vidéos détecte sur un site archéologique, s’en vante et trouve de la monnaie romaine rapidement ! Dans d’autres de ces vidéos on le voit faire allusion à la vente des découvertes, ou on l’aperçoit complètement « stone » sur son canapé en train de débiter des inepties pendant 20 minutes. Il se lance ensuite dans la dédicace de pins et de tshirts à l’effigie de son magasin de détecteurs. Se conduire ainsi quand on est professionnel de la détection est une circonstance aggravante. Cela ruine tout le travail des forum et associations qui mettent en avant une détection éthique et responsable

La preuve en video

Dans ces deux vidéos, on voit Marcus détection se rendre sur le lieu d’un moulin de 200 ans. Il trouve une borne romaine et indique qu’il va falloir y retourner à plusieurs pour faire le coin. Il indique également que le propriétaire souhaite rester anonyme compte tenu de la nature de l’endroit !

Dans la deuxième vidéo ci-dessous,  il trouve du plomb, une tuile et des monnaies romaines.

Il explique qu’il s’agit de tegula et que « les pros connaissent ». Comme Marcus se prend pour un “pro”, il répète à plusieurs reprises qu’il sait ce que cela signifie. Déjà, rien ne prouve que le morceau de tuile est antique, idem pour le plomb. Pour la borne, vu comment c’est mal filmé il en va de même. Cependant, indiquer qu’il sait qu’il est sur site de manière si grossière, que c’est « un pro qui sait ce que veulent dire ces traces », ruine toute tentative de défense.

Pire encore, notre Youtubeur fait 3-4 trous non loin des supposés indices, et je vous le donne en mille : il trouve 3 monnaies romaines dont un sympathique antoninien. Qu’il ne trouve que 3 monnaies ou que ces dernières soient en bon état ou abîmées ne change rien : il n’en faut pas plus, surtout suite à ce qu’il vient de dire dans sa video, pour qu’un de nos détracteurs repère la video, l’envoie à la DRAC, qui la signale ou dépose une plainte, ce qui conduit à une perquisition même si l’autorisation du propriétaire a été donnée.

Au final, comment peut-on défendre un vidéaste qui est parfaitement au courant des lois, sait qu’il est sur site archéologique de par les indices qu’il montre lui même à la caméra, se vante justement d’identifier ces indices antiques et d’en connaitre la signification, détecte sur le site même et trouve en vidéo plusieurs monnaies romaines ?! Le fait qu’il ferme sa chaine Youtube et ses comptes est un bienfait pour notre communauté car avec des cas pareils et 1000 personnes qui le suivent, on passe tous pour des pilleurs en puissance qui ne respectent pas la loi et donc le patrimoine.

Ce qui est vrai

-          2 magasins de détecteurs ont été perquisitionné en 2016 suite à des affaires de recel. Pour l’un d’entre eux, c’est d’ailleurs complètement injuste

-          Il y a des « taupes » qui nous surveillent sur les groupes FB. Voilà pourquoi nous recommandons depuis toujours de poster les découvertes sur des fora de détection avec un pseudo et non son véritable nom surtout que Facebook vous oblige à révéler vos véritables coordonnées.

-          Les perquisitions chez les prospecteurs ont uniquement lieu suite à des délits : fouille sur site archeologique ou tentative de revente de trouvailles

Vérifiez que vos pages Facebook ne comportent pas de membres de l’Happah ou de groupes tels que celui là.

Ce qui est faux

-          Tous les prospecteurs de loisir sont en danger : FAUX, seuls ceux qui revendent, tentent de revendre ou détectent sur site archéologique en s’en vantant seront inquiétés. Les prospecteurs qui sont importunés sans raison voient à chaque fois leur cas classé sans suite ou écopent d’un simple rappel à la loi dans le pire des cas.

-          Il faut fermer ses comptes youtube ou donner ses trouvailles pour etre tranquille : FAUX, si vous avez posté plein de video de romaines, les donner à un musée ne changera rien et ce sera même pire. Toute trouvaille pouvant intéresser l’archéologie ou l’histoire doit etre déclarée quelques jours après la découverte…il est donc un peu tard pour ce genre de dons !

Nos conseils pour ne pas avoir d’ennuis

-          Ne détectez jamais sur site archéologique, ruine ou lieu historique et ne le montrez surtout pas en vidéo car là, vous tombez sous le coup de la loi 89.9 et l’autorisation préfectorale (qui ne vous sera JAMAIS délivrée) est nécessaire.

-          Vous pouvez très bien tomber sur plusieurs découvertes antiques fortuitement. N’en montrez alors qu’une dans votre vidéo et indiquez que vous allez la déclarer anonymement sans préciser qu’elle a été faite avec un détecteur. La loi vous y oblige d’ailleurs ! Si vous exhumez 20 romaines, difficile de plaider le « je n’étais pas au courant » et donc la bonne foi

-          Vous pouvez très bien publier des trouvailles, ne les montrez jamais à coté de tuiles, céramiques ou poteries car cela revient à signer son crime en indiquant que vous vous trouvez sur zone archéologique comme notre bulot de Youtubeur l’a fait.

-          Continuer à poster vos découvertes mais plutôt sur les fora de détection sous un pseudo et non sur les groupes Facebook même privés/fermés.

-          Ne dites jamais que vous utilisez GEOPORTAIL, les vues satellites, les anciennes cartes, cartes archéologues car là également vous tombez sous le coup de la loi 89. Seuls les détenteurs de l’autorisation prefectorale ont le droit d’utiliser de tels outils pour leur recherches. Nous sommes des chercheurs amateurs et non des professionnels comme les archéologues.

-          Ne demandez JAMAIS de cotation de trouvaille de détection sur un groupe Facebook, sur un forum et ne les revendez jamais surtout sur internet

Si vous respectez tout cela, c’est que vous pratiquez la détection de loisir comme 99% des prospecteurs. Dans ce cas, BRAVO, vous ne risquez rien.

Si vous cessez de poster toutes vos trouvailles sur internet alors nos détracteurs remportent la bataille. Dites-vous qu’il n’y a que quelques mois à tenir avant la prochaine élection qui verra un président de droite arriver au pouvoir et mettre en place de nouveaux préfets ; pendant ce laps de temps détectez, postez vos trouvailles mais soyez vigilants et respectez les conseils que nous venons de prodiguer.

Et pour finir un message aux community managers du monde de la détection de loisir

Voici un message aux admins de pages et groupes Facebook, aux responsables de forum. Il est peut-être temps d’acter les conseils que nous donnons dans les paragraphes ci-dessus. Si tous les responsables de communautés appliquaient le même règlement que certains sites comme le Fouilleur ou ladetection.com, il n’y aurait pas de tels problèmes. Il faut bannir les receleurs, ne plus faire de publicité pour les Youtubeurs stupides et boycotter les pages et groupes qui ne font pas respecter ces règles élémentaires.

Un internaute se plaignait cette semaine de voir des interprétations différentes de la loi selon les groupes/sites qu’il consultait. Heu, allo ? La seule vérité vraie dans ce cas, c’est la loi, et nous l’expliquons en détail sur www.viveladetection.fr dans les menus en haut du site. Il n’y a pas d’équivoque. Tout ce que vous devez savoir y est répertorié. Après si vous suivez tout ce que vous voyez à droite à gauche sur internet, vous ne pouvez-vous en prendre qu’à vous en cas de problème.

Si nous ne sommes pas capables de faire le ménage dans notre communauté, alors d’autres le feront pour nous et ce sera moins agréable comme Marcus et certains petits receleurs vont l’apprendre à leurs dépens. La détection est un hobby, un loisir et ne doit pas être faite pour le fric, c’est pourtant simple !

Donner ses trouvailles trouvées en détection plusieurs mois après, sans donner le lieu ne vous donnera pas un blanc seing, comme dans la vidéo ci-dessous…quel mauvais signal envoyé aux 10000 prospecteurs qui le suivent !

EDIT du 12/7/2018: de nouvelles circulaires et modifications du code du patrimoine obligent à un changement de comportement. Reportez vous à la section LOIS en cliquant ici.

Aujourd’hui le conseil économique et social a rendu un avis très intéressant. Depuis plusieurs années une réforme du patrimoine culturel entamée par le gouvernement socialiste est à l’étude. A cause de la désinformation menée par les opposants à la détection de loisir, ce projet de loi alimente les fantasmes des prospecteurs car ils voient en ce dernier les prémisses d’une interdiction de notre loisir. Certains prospecteurs se servent de cette peur pour créer leur fédération et ce dans un but commercial.

Pourtant, nous avions été parmi les premiers à se procurer ce document et à mettre en avant le fait qu’il ne nous concernait pas. Voici cet avant projet:

L’avant projet de loi sur le Patrimoine (fichier PDF)

Dans cet avant projet, il n’est nullement fait allusion à l’article 542-1 du code du patrimoine concernant les prospecteurs:

 «Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.»

Mieux encore, le mot détecteur n’apparait même pas une seule fois ! Donc il faut arrêter de donner du crédit à nos détracteurs qui se vantent de pouvoir faire interdire la détection de loisir, ce qui est impossible du fait de la loi européenne: http://www.viveladetection.fr/la-detection-est-legale-cest-lunion-europeenne-qui-le-dit/.

Le seul article qui nous concerne de près dans cet avant projet est le suivant.

Les articles L. 541-2 à L. 541-7 nouveaux ont pour objet de créer un régime juridique de propriété et de gestion unifié sous l’égide de l’Etat des biens archéologiques mobiliers. Considérant que le patrimoine archéologique est le bien commun de la Nation, la loi instaure une appropriation publique des vestiges archéologiques mobiliers mis au jour quelles que soient les circonstances de leur découverte. Ces articles constituent un ensemble cohérent particulièrement important pour assurer la protection durable des éléments du patrimoine archéologique mis au jour et en garantir l’accès au plus grand nombre – communauté scientifique et grand public. Autre innovation, la qualité d’ensemble cohérent des vestiges mis au jour peut être reconnue afin d’éviter leur dispersion. Il s’agit également d’une mesure de simplification qui permet notamment de mettre fin à une situation de droit particulièrement complexe reconnaissant quatre régimes de propriété différents selon les circonstances de la découverte, situations auxquelles s’ajoutaient les cas particuliers des biens culturels maritimes d’une part et des vestiges immobiliers d’autre part. Corrélativement, le projet de loi prévoit la possibilité d’un transfert gratuit par l’Etat des biens archéologiques à toute personne publique s’engageant à en assurer la conservation et l’accessibilité.

Vous avez bien lu, l’état, si vous trouvez fortuitement un bien pouvant intéresser l’art l’archéologie ou l’histoire pourra se l’approprier sans vous indemniser comme c’est le cas actuellement. A de nombreuses reprises, nous avons soulevé l’inconstitutionnalité d’une telle réforme. Il s’agit ici tout simplement d’une spoliation !

En conséquence, ce paragraphe s’il était mis en place dans le projet de loi final et n’était pas amendé, aboutirait à une perte d’information encore plus importante. Rappelons que le cadre légal actuel ne favorise déjà pas du tout la déclaration: http://www.viveladetection.fr/category/archeologues-taliban/

Le 22 juin 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a critiqué ouvertement cet avant projet et en arrive aux mêmes conclusions que nous à savoir que les inventeurs ne déclareraient plus leurs trouvailles : le CESE s’inquiète de la réforme du régime de découverte fortuite des “trésors” et de ses possibles effets néfastes (page 24)  Avis CESE Avant-projet de loi relatif (fichier PDF)

Mr Delevoye qui préside ce conseil a surement pris connaissance des dossiers que nous avons rédigés au sujet des lois anglaise et danoises qui favorisent grandement la déclaration: http://www.viveladetection.fr/au-danemark-aussi-ils-ont-tout-compris/

Ce qu’il faut retenir de tout cela:

Aujourd’hui le législateur n’a pas (et n’a jamais eu…) de projet d’interdiction de notre loisir comme nous venons de le démontrer. Le gouvernement socialiste a bien essayé de réformer le patrimoine dans son avant projet mais cela ne concernait en rien l’usage d’un détecteur. Suite aux divers remaniements ministériels (Aurélie Filipetti qui défendait ce projet est partie en claquant la porte du gouvernement, certains haut fonctionnaires au ministère de la culture qui nous étaient hostiles ont été remplacés) et à l’approche de la dernière année de mandat présidentiel pendant laquelle traditionnellement peu de réformes sont votées afin de ménager l’électorat, cet avant projet qui ne nous concerne pas directement n’a que peu de chance de voir le jour, d’autant que le CESE confirme aujourd’hui les effets pernicieux d’une réforme de l’article 541.

Si vous tombez sur un forum ou une page Facebook de détection propageant une rumeur concernant une interdiction de la détection en France, faites simplement passer ce lien ! Si cela continue, on va finir par contacter le site hoaxbuster qui est spécialiste dans le démontage de canulars.

Voici un article dédié au pillage du site de Malain par des prospecteurs. Nous avions déjà émis plusieurs réserves quant aux affirmations de l’Happah. Aujourd’hui la parole est aux deux prospecteurs de site. Simples amateurs piégés pour l’exemple ou pilleurs chanceux. A vous de vous faire une idée. La parole est donnée à ces 2 prospecteurs. Nous vous invitons aussi à prendre connaissance la fameuse photo du pillage versée au dossier, qui est en fait un faux.

A la recherche d’un raccourci qu’ils ne trouvèrent jamais.

“Nous sommes le 19 septembre 2008, c’est le début de quelques jours de congés bien mérités. Notre destination : Le sud de la Bourgogne avec une halte sur DIJON. Prospecteurs passionnés depuis plus de 25 ans, nos détecteurs se trouvaient bien entendu comme toujours dans le coffre de la voiture même si le but de ce déplacement n’était pas en rapport direct avec la détection. Si nous avions été pêcheurs « nous aurions pris nos cannes à pêche », si on en croit l’auteur de l’article paru dans LE BIEN PUBLIC. Tout bon prospecteur possède d’ailleurs toujours un détecteur dans don coffre. [note de la rédaction: « attention cependant à ne pas laisser votre machine dans le coffre car les appareils électriques n'aiment pas les fortes variations de températures surtout l'hiver et en été »]

Venant du NORD, une halte était prévue vers TIL CHÂTEL avant d’atteindre le sud de Dijon. Au retour, nous nous sommes égarés et sommes sortis de l’autoroute. Après quelques Kilomètres, nous sommes arrivés dans un petit village, surplombé par un château médiéval.  Vers 19h30, vu la beauté du coin, nous nous sommes engagés dans un chemin empierré à environ 1 Km de la commune,  pour manger. Nous avons noté une petite clairière le long d’un champ en labour couvert de grosses marnes, particularité de cette région.

Le soir tombait, c’était la pleine Lune et entre chien et loup vers 21h, nous ne voulions pas nous en aller sans donner un « petit coup » de détecteur sur le bord du champ avant de regagner le camping. Heureux de vivre, avec notre détecteur 18khz en main, nous progressions lentement dans les gros labours instables non loin de notre petit 4X4 3 portes. Nous étions loin de nous douter que nous étions surveillés et étions à mille lieues de nous douter de ce qui allait nous tomber dessus.

Un excité en  tenue de cycliste nous tombe dessus

Les grosses mottes étant trop instables, la détection s’avère plutôt pénible, surtout pour quelqu’un qui n’est plus tout jeune et qui vient de subir une fracture de la cheville. Vers 22h30, on se sépare et mon collègue regagne la voiture. Bien que n’ayant rien trouvé d’intéressant, je décide de rester encore un peu et de persévérer.

Vers 23h,  quelle ne fut pas notre surprise de voir, près de notre véhicule, un homme habillé en tenue de cycliste nous braquer une lampe torche sur le visage en vociférant : « Trop tard vous êtes pris, la gendarmerie arrive, je suis archéologue et je pourchasse des gens comme vous, des pilleurs de sites ». Dans un premier temps, nous avons pensé à un canular monté par un autre prospecteur du coin. Mais vu la violence verbale, nous comprenons très vite à qui nous avons affaire. Il s’agit de NOUREDDINE KEFI de l’HAPPAH. Note de la rédaction : souvenez-vous du reportage télévisé de cet été où l’on voyait un acharné paranoïaque dénoncer les détectoristes à tour de bras. Présentement, il croisait sur un chemin deux promeneurs et voyait en eux des pilleurs alors que ces derniers ne possédaient même pas de détecteur. Ce genre de méthodes, dignes d’une époque qu’on voudrait voir révolue, est commun chez ceux que l’on a coutume d’appeler les “ANTI UDM” (Utilisateurs de Détecteurs de Métaux).

Un peu plus tard, les gendarmes arrivent sur les lieux, et pendant que le “guetteur” de l’HAPPAH  nous incrimine et nous invective, nous essayons de leur indiquer tant bien que mal, au milieu d’un déluge de gesticulations de Mr Keffi, que nous pratiquons la prospection de loisir et que nous sommes de passage dans la région. Comme on l’a tous fait un jour, nous décrivons le quotidien du prospecteur et nos trouvailles composées de restes militaires, cartouches et déchets provenant des épandages. Les deux gendarmes font preuve de calme et ne montrent sans aucune agressivité. Le contraste est donc saisissant avec l’anti udm.

C’est là que nous souhaitons revenir sur deux détails qui ont leur importance.

Voici le cliché pris par le SRA de Bourgogne (et non les gendarmes le lendemain des faits) qui a été versé au dossier. Ce cliché n’a absolument rien à voir avec nos deux
compères. Ce cliché illustrait un article publié par Mr Pautrat et Kefi dans le bulletin n°2 de l’HAPPAH en page 12 ! bref c’est un faux qui aurait du faire invalider toute la procédure

Voici le lien vers le bulletin de l’association Happah. On apprend que le cliché a été pris par le SRA et non par les gendarmes. Il y a clairement eu manipulation. Comment un juge a t’il pu passer a coté de cela ?

Article Halte au Pillage N°2 2-2

Le début d’un processus de désinformation

Les gendarmes nous demandent  d’ouvrir nos poches et fouillent le véhicule sans rien trouver. Nous avons répété à de nombreuses reprises qu’aucune photo n’a été prise. Les gendarmes relèvent notre identité. Hélas, mon collègue a laissé ses papiers au camping. Les gendarmes, voyant qu’ils n’ont pas en face d’eux des voyous, nous croient sur parole et nous demandent de partir. Nous obtempérons bien entendu.

Nos détecteurs étaient des appareils VLF traditionnels opérant à la fréquence de 18kHz et portés à la ceinture. Les disques étaient fixés sur des cannes télescopiques de PULSE STAR II. Note de la rédaction: Ces cannes rétractables, très pratiques, destinées à des appareils grande profondeur à induction pulsée PULS STAR, sont adaptables sur d’autres appareils et sont appréciées des prospecteurs pour leur légèreté et leur ergonomie. Cela ne signifie en aucune manière que nos deux camarades possèdent un détecteur grande profondeur et ce malgré la photo rajoutée au dossier sur laquelle nous avons émis des doutes. De plus, comment avec de simples pelles pliables, auraient-ils pu creuser à plus de 1mètre dans un gros labour par un froid important et alors qu’ils n’étaient équipés que de gilets de chasseurs sans manche. Nous sommes bien loin du commando de pilleurs bien équipé et rodé à la purge de site archéologique. Comme nous l’avons expliqué dans l’article précédent où nous avions relevé des incohérences, il est évident que nous sommes en présence de deux amateurs.

Bien que la gendarmerie ait précisé à l’HAPPAH  « qu’en l’absence de larcin,  il y avait peu de chance qu’il y ait une suite a une éventuelle plainte » (aucune trouvaille n’ayant été saisie dans les poches de nos deux compères), M Pautrat, conservateur de la région BOURGOGNE, a malgré tout déposé plainte, au nom du Ministère de la Culture, auprès du procureur de la république de DIJON le 30 septembre 2008  pour « Utilisation non autorisée de détecteurs de métaux pour recherche historique ou archéologique ». L’HAPPAH, étant une association trop jeune, ne pouvait pas de porter Partie Civile.

Pilleurs du dimanche ou simples book émissaires d’une association aux méthodes détestables?

Il est nécessaire de rappeler que depuis 3 ans, notre loisir a connu une médiatisation intense. Hélas, des journalistes en quête de sensationnalisme ont plus souvent montré les mauvais côtés de notre loisir. Il est vrai qu’il est bien plus vendeur de montrer un pilleur de nuit ou d’évoquer la valeur des trouvailles, que de suivre un « poêlleur du dimanche » sur le terrain et le voir ramasser 2 double tournois rincés au milieu d’une montagne de déchets. Ajoutons à cela les reportages racoleurs de cette année où des découvertes de faux trésors ont été mises en scène afin de faire vendre davantage de détecteurs en France et vous comprendrez que cette affaire tombe à un bien mauvais moment. Mr Pautrat est d’ailleurs intervenu dans une émission diffusée sur France 3 Bourgogne et abordant le délicat sujet du pillage archéologique. Un article est paru dans le « Bien publique » (journal de la Côte d’or) le 27 Décembre 2008, intitulé  « Certains sont de véritables chercheurs de trésors, A MALAIN un témoin a vu des pilleurs professionnels ». Pratiquement le même article est paru dans le bulletin « halte au pillage » N°2 de l’HAPPAH en avril 2009. Intitulé « Pillage du site de MÂLAIN en Côte d’Or et signé NOUREDDINE KEFI et YVES PAUTRAT. Ces articles faisait état de « pilleurs professionnels munis de matériel haut de gamme de plus  de 18 000 à 20 000  euros, de radars de sol professionnels pouvant détecter à plusieurs mètres en profondeur, et de 4×4 cachés dans une forêt proche. Il ne s’agissait nullement de notre cas.

Dans cette affaire, on nage en pleine démesure et on touche du doigt le ridicule tant le dossier est rempli d’incohérences. En effet Mr KEFI à bien déclaré que nous étions munis de pelles américaines; vous conviendrez que ce genre d’outil n’est pas adapté pour des pilleurs cherchant du mobilier archéologique à plusieurs mètres de profondeur grâce à un matériel coûtant 20 000 euros ? Là où l’on touche le fond avec ces individus, c’est qu’en voyant le logo PULSE STAR II sur la canne, le “guetteur” s’est souvenu qu’il s’agissait d’un type de détecteur grande profondeur utilisé pour piller le site dont il avait parlé dans son article. Leurs  déductions hâtives et précipitées, guidées par une haine des prospecteurs qu’ils assimilent systématiquement à des pilleurs en puissance, ont conduit à ces amalgames.

L’HAPPAH a redoublé d’efforts pour que le propriétaire du terrain porte plainte; en vain! Nous avons été convoqués dans nos gendarmeries respectives début 2010 dans le cadre d’une simple procédure de renseignement judiciaire. Nous avons rappelé que nous pratiquons la détection de loisirs et rejeté en bloc ce qui nous était reproché. Plus grave, nous avons réfuté être à l’origine des trous visibles sur des photos qu’on nous a montrées. Aucune de ces photos n’a été prise sur les lieux ou le “guetteur” nous a surpris. D’où alors pouvaient bien venir ces photos ?  La réponse est simple.

Mr PAUTRAT, dans un mémo joint aux pièces du procès, déclare : « M. xxxx a raison de signaler que les photos de mon procès-verbal du 18 novembre 2008 ne correspondent pas au champ qu’il a prospecté. Ce procès-verbal rend compte d’une deuxième affaire distincte et a été joint par erreur à ce dossier ». Il s’agit bien d’un coup monté visant à faire de nous un exemple, un cas d’école que l’HAPPAH pourrait mettre en avant dans sa propagande stérile.

D’un autre côté, le plan cadastral joint au dossier montrait bien que nous étions à une distance supérieure à 400 m du hangar abritant d’anciennes fouilles situés en contre-bas et que nous n’avions pas vu ce jour-là. [Note de la rédaction: attention, la loi ne stipule pas de distance minimum à laquelle un prospecteur doit se tenir d'un site archéologique. La notion de 500 mètres est une légende]

En conclusion, en l’absence total de tout fait se rapportant à l’archéologie, les gendarmes ont pris notre déposition, nous indiquant que l’affaire était peu banale et que la plainte serait certainement classée verticalement.

Un procès couru d’avance !

Malgré toutes ces contradictions, ambiguïtés ainsi que les “fausses preuves” (photos des trous et du matériel provenant d’une autre affaire), Mr Louis POULHES, Directeur régional des affaires culturelles, craignant le non lieu, a écrit à Mr Le procureur de la république de DIJON. Ce courrier a été transmis au tribunal de grande instance. Il semble que cette lettre ait largement contribué à notre condamnation, nous demeurons persuadés que le tribunal correctionnel a fondé son intime conviction au vu de cette pièce dans la quelle il est écrit : « la condamnation de  MM. xxx et yyy ferait un bon exemple, susceptible de freiner ces graves atteintes au patrimoine, dont la multiplication inquiète fortement le milieu des archéologues…. »

Ces propos sont révoltants car nous n’avions sur nous aucune trouvaille susceptible d’intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie comme définie par la loi. En outre, personne à ce niveau d’intervention n’a vraiment pris le temps de vérifier la véracité des témoignages de Mr KEFI.

Le procès s’est déroulé le 9 juin 2011 au tribunal correctionnel de DIJON. L’HAPPAH était venue en renfort avec des badges « Halte au pillage ». Mr PAUTRAT était à la barre, il s’est exprimé en tant qu’archéologue, il n’était pas partie civile. En l’absence d’échelle sur le cadastre, il a reconnu que nous étions à 400 m du site. Il a exposé les faits de manière objective. Il a insisté sur le fait que nous détections depuis plus de 20 ans en posant la question sur le nombre de déclarations de trouvailles que nous aurions pu faire. Nous avons déclaré que nous n’avions jamais trouvé d’objet susceptible d’être déclaré, ce à quoi il a été mis en évidence la quantité d’objets publiés dans les revues spécialisées dans la détection, ce qui, à leur sens était incohérent avec nos propos. Mr Pautrat à souligné que :

 « Les témoignages de ces messieurs argumentent d’une détection de loisir, or la pratique d’une telle activité n’a aucune existence légale. La législation en vigueur (art. L 542-1 du code du patrimoine) ne précise pas les lieux ou les catégories d’objets  qui peuvent ou non être détectés, mais soumet à autorisation préfectorale préalable la recherche de tout ce qui peut avoir un intérêt scientifique ou archéologique. En disant : je cherche habituellement tout type d’objet métallique sans but précis, ils contreviennent explicitement à la législation, car il leur est impossible de savoir, avant de creuser, si l’objet détecté peut -ou non- intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Contrairement à ce qu’ils avancent, ils auraient dû disposer de deux autorisations : celle du propriétaire des lieux et l’autorisation préfectorale prévue par le code du patrimoine. Sans autorisation du propriétaire, s’ils emportent leurs découvertes, ils procèdent à un vol caractérisé. »

Note de la rédaction: aucune jurisprudence ne confirme cela, Mr Pautrat interprète la loi et la reformule de la manière qui l’intéresse. De plus, au niveau européen, il a été rappelé en 2010 dans une circulaire visible sur bon nombre de sites internet de détection que notre activité ne serait être considérée comme illégale selon les termes suivants:

Le dispositif actuel, l’utilisation d’un détecteur de métaux à des fins de loisir et hormis toute recherche archéologique (p.ex. recherche de biens de famille, d’objets et bijoux récents perdus, de minéraux, de météorites) est libre et le régime d’autorisation administrative institué par la loi n‘a pas une portée générale. Il incombe au prospecteur amateur de s’informer sur la liste des sites archéologiques sur lesquels il ne peut pas se rendre sans autorisation préalable. En ce sens, l’administration concernée doit faire connaître la liste des sites et/ou interdire leur accès. Par ailleurs, le prospecteur doit posséder l’autorisation du propriétaire d’un terrain, qu’il est assuré de n’y trouver aucun site archéologique connu et que ses recherches ne visent pas à découvrir des monuments ou des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Les découvertes fortuites, présentant des caractères historiques ou archéologiques, doivent être légalement déclarées, mais le prospecteur doit prouver que l’objet a été trouvé par hasard et qu’il ne l’avait pas recherché sciemment. Ce n’est que lorsque le prospecteur ne présente pas de preuves suffisantes que des sanctions pénales sont encourues par les prospecteurs amateurs. De même, ce n’est que dans l’hypothèse où le prospecteur a violé l’interdiction d’accès à un site archéologique qu’il peut être sanctionné.

Il semble donc que la réglementation française n’interdise pas de manière générale l’utilisation des détecteurs de métaux mais soumette simplement l’utilisation de ces appareils, à des fins de recherches archéologiques, à un régime d’autorisation. http://www.viveladetection.fr/la-detection-est-legale-cest-lunion-europeenne-qui-le-dit/

Au vu de cette piqûre de rappel de l’Europe, on comprend que ce que veut l’Happah, à savoir l’interdiction pure et simple de notre loisir n’a aucune chance d’aboutir car c’est maintenant au niveau européen que cela se décide.

Notre avocat a plaidé en mettant en avant la détection de loisir, renforcée par plusieurs circulaires ministérielles autorisant cette activité. Il a mis en évidence l’irrecevabilité du dossier pour vice de forme (photos versées provenant d’un autre dossier…).

Inutile de préciser qu’un des membres de l’HAPPAH présent a interrompu violemment l’audience et a été rappelé à l’ordre par le juge. Il nous a semblé que nous avions déjà entendu ce personnage quelque part.

Début juillet 2011, le verdict est tombé. 400 € et 200 €  à payer pour  non détention des autorisations  nécessaires à l’utilisation de détecteur de métaux. L’aspect archéologique n’a pas été vraiment retenu et notre matériel n’a pas été saisi, bien que celui-ci n’ait jamais fait l’objet de mesures conservatoires. Une remise de 20% pouvait nous être accordée, en cas de paiement dans les 30 jours.

Epilogue…

Suite au jugement, nous avons décidé ne pas faire appel de cette décision, même si elle nous semble injuste. Notre avocat nous a écrit : “vous noterez que le tribunal n’a pas suivi le ministère publique qui avait requis la confiscation du matériel d’investigation.  Les motifs de cette condamnation restent de principe. En tout état de cause, compte tenu du montant des amendes, et de l’absence de confiscation du matériel, je ne peux vous conseiller un appel même si, dans l’absolu, il y aurait matière à discussion, mais compte tenu de l’ambiguïté des textes qui peuvent permettre une très large interprétation, rien ne saurait préjuger de la décision de la cour d’appel qui se montre souvent plus répressive que le tribunal”.

Note de la rédaction Il faut savoir qu’une procédure en appel est plus coûteuse et complexe qu’un cas jugé en premier instance et que le résultat peu s’avérer aux antipodes de ce qui est espéré, la cour d’appel pouvant, comme le souligne l’avocat de nos 2 prospecteurs, se révéler “bien plus répressive”.

Pour clore cet article, nous dirons que tous les stratagèmes ont été utilisés pour nous faire condamner et faire de nous des exemples. C’est à se demander de quel côté est vraiment la « mauvaise foi »

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la Suède de respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Suède de modifier sa législation sur l’utilisation des détecteurs de métaux, de façon à en garantir la conformité avec les règles de l’UE relatives à la libre circulation des marchandises. La Commission estime que la législation suédoise actuelle, qui assortit de limites strictes l’utilisation et le transport des détecteurs de métaux, est disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général de protection des sites archéologiques et historiques, et constitue de ce fait une entrave non justifiée aux importations de détecteurs de métaux en Suède. La demande prend la forme d’un avis motivé dans le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si la Suède n’informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de la poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le Swedish Heritage Conservation Act (loi sur la conservation du patrimoine suédois) dispose que les détecteurs de métaux ne peuvent être utilisés ni transportés sur les sites historiques et archéologiques, sauf si la route empruntée est ouverte au grand public. Les importations de détecteurs de métaux vers la Suède sont donc affectées par cette interdiction générale concernant l’utilisation et le transport desdits dispositifs.

Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS  MEMBRES
Article 34 (ex -article 28 TCE)
Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 36
(ex-article 30 TCE)
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

Libre circulation des marchandises : la Commission demande à la Suède de respecter les règles de l’UE en ce qui concerne les détecteurs de métaux

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de demander à la Suède de modifier sa législation sur l’utilisation des détecteurs de métaux, de façon à en garantir la conformité avec les règles de l’UE relatives à la libre circulation des marchandises. La Commission estime que la législation suédoise actuelle, qui assortit de limites strictes l’utilisation et le transport des détecteurs de métaux, est disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général de protection des sites archéologiques et historiques, et constitue de ce fait une entrave non justifiée aux importations de détecteurs de métaux en Suède.La demande prend la forme d’un avis motivé dans
le cadre des procédures d’infraction de l’UE. Si la Suède n’informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le respect plein et entier de ses obligations au titre du droit de l’UE, la Commission se réserve le droit de la poursuivre devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Le Swedish Heritage Conservation Act (loi sur la conservation du patrimoine suédois) dispose
que les détecteurs de métaux ne peuvent être utilisés ni transportés sur les sites historiques et archéologiques, sauf si la route empruntée est ouverte au grand public. Les importations de détecteurs de métaux vers la Suède sont donc affectées par cette interdiction générale concernant l’utilisation et le transport desdits dispositifs. Si la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de protéger les trésors nationaux présentant
une valeur archéologique et historique, elle estime néanmoins que la Suède pourrait lutter contre le risque de pillage des lieux de patrimoine par d’autres mesures plus appropriées et moins restrictives pour la libre circulation des marchandises, qui est garantie par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/free-movement-non-harmonised-sectors/index_fr.htm

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1223_fr.htm?locale=en

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/10/457.

La détection hors de tout site archéologique ne nécessite pas d’autorisation préfectorale. Cette dernière n’est requise que pour la détection sur site archéologique, ce qui est tout à fait normal et correspond à ce que nous affirmons depuis des années. Cette réponse est d’une grande importance car elle légitimise d’un coup de baguette magique la détection de loisir, ce qu’aucun de nos dirigeants n’a été capable de faire en 30 ans.

L’Union Européenne va plus loin car elle écrit noir sur blanc que toute administration française qui essaierait de limiter de manière générale l’utilisation dite de loisir (c’est à dire “hors site archéologique”) des détecteurs de métaux se verrait punie par la commission. Voilà pourquoi non seulement toute interdiction mais aussi limitation même partielle de notre loisir dans son cadre légal (c’est à dire hors site archéologique) impliquerait une mise en garde, un rappel des lois de l’UE puis une amende, si nos chers gouvernants venaient à pondre une loi liberticide sous l’influence des anti-udm.

Mieux encore, si j’étais prospecteur picard, je me servirai de ce courrier de l’UE pour dénoncer l’arrêt préfectoral scandaleux interdisant la détection dans toute la Picardie. En plus d’être honteux, il est tout simplement illégal au niveau du droit européen car il représente une entrave à la libre circulation/vente/utilisation des détecteurs de métaux dans cette région, et ce de manière générale et aveugle dans la région. Le prétexte du militaria étant fallacieux vu qu’ne grande partie de la Picardie ne s’est pas situé sur les fronts des deux grandes guerres.

Pour finir, ceci est une nouvelle preuve que les initiatives individuelles sont plus productives que l’ensemble des actions menées par les associations nationales de prospecteurs depuis 1989. Bravo donc à Mr Steyer, qui fournit un véritable permis de détecter à l’ensemble de notre communauté. En cas de problème légal il s’avère être un sauf conduit très appréciable ! Nous l’ajoutons à notre base de donnée documentaire.

Pour info, un texte de loi et une décision EUROPEENNE prévaut sur tout texte de loi et décision FRANCAISE.  En cas contraire, il est possible de saisir la cour européenne de justice pour faire valoir ce que de droit et casser un jugement rendu par une cour française si et seulement si tous les niveaux de recours légaux dans un pays (appel, cassation, conseil d’état…) ont été épuisés.

Sources: Le site de Gégé, le plombier Gaulois: http://www.leplombiergaulois.net

Le 1er courrier du Plombier Gaulois à l’UE

Le 2ème courrier du Plombier Gaulois à l’UE

Réponse de l’Union Européenne